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1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2. PRODUITS – TARIFS
3. COMMANDES
4. MODALITÉS DE PAIEMENT
5. MODALITÉS DE LIVRAISON – FRAIS DE PORT
6. VÉRIFICATION DE LA LIVRAISON
7. FACULTÉ DE RÉTRACTATION
8. RÉCLAMATIONS – AVIS
9. CONFIDENTIALITE
10. PROTECTION DES MINEURS – CAPACITE JURIDIQUE
11. LITIGES
12. RESERVE DE PROPRIETE
13. IMPOSSIBILITE D’EXECUTION
14. INFORMATIONS LÉGALES


1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente de l' UNION des VIGNERONS de SAINT-POURCAIN (ci-après dénommée le Vendeur) s’appliquent à toutes les commandes des produits commercialisés par le Vendeur par le biais de son site marchand « www.vignerons-saintpourcain.com » auprès des consommateurs de la France Métropolitaine.
Elles visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et ses Clients ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site marchand. Toute commande d’un Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueurs à la date de la commande.


2 PRODUITS – TARIFS

La liste des produits comportant leur descriptif et leur tarif est consultable aux différentes rubriques appropriées du site du Vendeur. Le Vendeur accorde une grande attention à toutes les informations relatives aux produits. Sa responsabilité ne saurait cependant être engagée en cas d’erreur involontaire publiée sur son site. Les photographies représentées sur le site sont le plus fidèles possible à la réalité mais n’assurent pas nécessairement une similitude parfaite et ne présentent pas de caractère contractuel. Les produits sont livrables dans la limite des stocks détenus par le Vendeur, et selon l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture de stock, le Client sera immédiatement informé par courriel. Il pourra lui être proposé un produit de qualité et de prix équivalents, que le Client sera libre d’accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, le Client bénéficiera d’un avoir.
Les prix s’entendent T.T.C. franco par 6 bouteilles minimum, sous réserve de disponibilité des marchandises.
Pour la France Métropolitaine, les prix tiennent compte de la TVA et des droits et accises applicables sur le territoire Français. Pour les autres pays de l’Union Européenne, nous consulter pour les prix du transport, de la TVA et des droits des pays livrés, les livraisons se feront hors droits et hors taxes par l’intermédiaire d’un opérateur agréé.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix mentionné sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.




3 COMMANDES

Les références font l’objet d’une quantité minimum de 12 bouteilles de 75cl par commande. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site et ce, pour l’ensemble de nos vins.
Pour passer commande, le Client doit :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il renseignera toutes les coordonnées demandées ainsi que, le cas échéant, son numéro de client.
- remplir le bon de commande en ligne en complétant soigneusement les références des produits retenus.
- valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- effectuer le paiement selon la modalité retenue.
- confirmer sa commande et son règlement.
Toute commande sera considérée comme ferme et définitive et vaudra preuve de transaction après que le Client aura cliqué sur « confirmer ma commande ». Il ne pourra y être apporté aucune modification par la suite.


4 MODALITÉS DE PAIEMENT

Les commandes pourront être réglées par l’un ou l’autre des moyens de paiement suivants :
- en ligne par système de paiements sécurisé  via la banque du Crédit Agricole ou PAYPAL ®
- par chèque : dans ce cas, seul l’encaissement du chèque permettra le déblocage de la commande.
- par virement bancaire ou postal.
Une facture est établie pour chaque commande lors de son enregistrement par le Vendeur.

5 MODALITÉS DE LIVRAISON – FRAIS DE PORT



- La livraison au domicile du Client ou à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la passation de la commande.

Les commandes validées sont livrées dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Si le colis est retourné au motif « adresse incomplète » ou « fausse adresse », le Vendeur contactera le Client pour l’informer de la situation et lui demander tout complément d’information utile pour procéder à une nouvelle expédition aux frais du Client. En cas d’impossibilité, la commande sera annulée et son prix, à l’exception des frais de port, sera remboursé au Client.

Les délais de livraison du Vendeur ne constituent pas un engagement ferme de livrer à date fixe.
Le Client ne peut se prévaloir d’un retard pour annuler sa commande, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité.



6 VÉRIFICATION DE LA LIVRAISON

Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur. Il appartient au Client de vérifier le colis au moment de la livraison et de formuler des réserves sur le bon de livraison le cas échéant. Le transfert des risques de perte ou de détérioration interviendra lorsque le Client aura signé le bon de livraison. Le Client prendra soin de vérifier l’état et le contenu du (des) colis livré(s) et, en cas de produits défectueux ou manquants, devra en aviser le Vendeur dans les 3 jours, par fax ou mail, en y joignant, le cas échéant, une copie du bon de livraison comportant les réserves. Le Client devra le cas échéant (avarie ou perte partielle), aviser le transporteur par LR/AR dans les 3 jours de la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
En cas de casse, le Client doit refuser le colis. Le transporteur ou le point relais se chargera d’informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur renverra à ses frais au Client le même produit, dans la mesure du possible. En cas d’indisponibilité, le Vendeur proposera au Client, soit un produit de qualité et prix similaire, soit le remboursement du produit, au choix du Client.


7 FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation. Il devra aviser le Vendeur qu’il entend faire usage de cette faculté par LR/AR. Les frais de retour des produits, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bordereau de livraison, seront à la charge du Client. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de 30 jours suivant l’envoi de son courrier, et sous réserve d’avoir bien réceptionné à l'Union des Vignerons de Saint-Pourçain 03500; les produits retournés par le Client. Les marchandises retournées voyagent sous la responsabilité du Client.


8 RÉCLAMATIONS – AVIS

Pour toute réclamation portant sur la qualité des produits livrés, le Client s’adressera, dans les trente jours suivant la livraison, au Service Client du Vendeur :
Union des vignerons de saint-Pourçain– Service Client
adresse : 3, rue de la Ronde 03500 Saint Pourçain Sur Sioule
email : udv@vinsaintpourcain.com
En cas de fourniture reconnue non-conforme par le Vendeur, l’obligation de celui-ci se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine. Le client a également la possibilité de formuler des avis au service client du vendeur afin de lui permettre d’améliorer ses services auprès de ses clients.


9 CONFIDENTIALITE

Le Client bénéficie, conformément aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant qui sont conservées dans le système informatique du Vendeur. Le Vendeur s’engage auprès de ses Clients à n’avoir qu’un usage strictement interne de ces données et à ne pas les diffuser à qui que ce soit sans l’accord exprès de ses Clients. Les informations bancaires communiquées par le Client lors d’un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Le système de sécurisation des données du Vendeur ( Crédit Agricole - PAYBAL® ) certifie au Client la confidentialité de ses données bancaires.




10 PROTECTION DES MINEURS – CAPACITE JURIDIQUE

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente ou l’offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Le Client, en passant une commande au Vendeur, certifie qu’il est majeur et qu’il possède la capacité juridique à la date de sa commande.


11 LITIGES

Les parties s’efforceront de régler tout litige à l’amiable dans un esprit de bonne foi et dans un souci, pour le Vendeur, de satisfaction du Client, en prenant en compte les particularités des produits livrés. En cas d’impossibilité de parvenir à une solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente en application du Code de Procédure Civile : tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, ou du lieu de livraison des marchandises. Seule la Loi française sera applicable.


12 RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement total du prix, taxes et T.V.A. incluses, le Vendeur reste propriétaire des biens vendus. Le règlement complet entraine le transfert de propriété.


13 IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, les problèmes d’approvisionnement du Vendeur dès lors qu’ils ne lui sont pas imputables.


14 INFORMATIONS LÉGALES

UNION DES VIGNERONS DE SAINT POURCAIN
Société Coopérative agricole N° d’agrément : 03-313
Siège Social : 3 rue de la Ronde 03500 SAINT-POURCAIN sur Sioule
R.C.S. CUSSET n° 779 048 701 00014
N° TVA intra-communautaire : FR 82 779 048 701
Capital Social Variable : 364 448 €
Adresse site Internet : www.vignerons-saintpourcain.com
Adresse email : udv@vinsaintpourcain.com

 

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.