1- GENERALITES
Toute commande adressée à l’Union des Vignerons de Saint Pourçain, ci-après dénommé l’UDV, entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente quiconstituent la loi des parties selon les articles L 111-1 du code de la consommation.
2 – COMMANDES
Toute commande adressée à l’UDV ne devient définitive qu’après son acceptation par la cave.Cette acceptation est réputée acquise à défaut de refus exprès dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la commande.
3 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
L’UDV est libéré de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par l’acheteur.
4 –PRIX
Les prix sont facturés par l’UDV sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, et sont établis en Euros.Les frais d’expédition restent à la charge de l’acheteur qui s’y oblige. Les tarifs applicables sont susceptibles de modification à tout moment, à la seule initiative de l’UDV.
5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les commandes sont payables au comptant:- par carte bleue ou PAYPAL
6 – TRANSPORTS – LIVRAISON
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix. A la livraison,le destinataire devra vérifier l’état de la marchandise et émettre s’il y a lieu des réserves motivées, ces dernières devant être confirmées dans les trois (3)jours par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception auprès du transporteur. Faute de procéder ainsi, l’acheteur sera déchu de tout droit à l’encontrede l’UDV.Toute réclamation relative à des défauts ou vices affectant les marchandises livrées devra être formulée par lettre recommandée dans les huit (8) jours, soitde leur réception s’ils sont apparents, soit de leur découverte, s’ils sont cachés.Les délais de livraison portés au bon de commande n’ayant qu’un caractère purement indicatif, un retard éventuel de celle-ci ne donne pas droit àl’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer les dommages et intérêts.
7 – RETOURS
L’UDV n’accepte aucun retour de marchandises.
8 – UTILISATION DE LA MARQUE
Les relations commerciales établies entre l’UDV, le client et ou le consommateur ne donnent aucun droit au client ou au consommateur sur les marquesdéposées et/ou exploitées par l’UDV, ainsi que sur toute autre marque ou signe distinctif commercialisé par l’UDV, ses fournisseurs et affiliés.
9 – PUBLICITE
Aucune publicité et aucune utilisation de documents commerciaux ou publicitaires citant les marques et signes déposés et/ou exploités, mentionnés à l’article8 des présentes, ne peuvent être effectuées sans l’accord exprès et préalable de l’UDV.
10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de CUSSET, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou d’instance en référé ou de clause attributive contraire. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version Française prévaudra. Le contrat de vente et ses suites sont soumis, pour leur interprétation et leur exécution, à la loi française.